Conditions de Vente

Dernière modification : Juin 2018

Conditions de vente

Ces conditions de vente s’appliquent aux achats réalisés sur le site internet www.ralphlauren.fr (le « Site Internet ») pour des livraisons en France uniquement (ci-après le « Territoire »).

Veuillez lire attentivement les conditions de vente suivantes (les « Conditions de vente ») avant d’acheter un produit sur le Site Internet. Pour acheter un produit sur ce Site Internet, vous devez accepter expressément de respecter les présentes Conditions de vente.

Nous pouvons ponctuellement modifier nos Conditions de vente, étant précisé que la version des présentes Conditions de vente en vigueur lors de votre commande régira cette dernière. Nous vous conseillons de vérifier régulièrement la dernière version de ces Conditions de Vente, chaque fois que vous passez une nouvelle commande.

Les produits disponibles sur le Site Internet sont proposés à la vente par Ralph Lauren Europe Sàrl (« Ralph Lauren »), immatriculée en Suisse sous le numéro de société CH-660-0313003-0. Notre siège social se trouve 24 Route de la Galaise CH-1228 Plan-les-Ouates (Suisse). Notre numéro de TVA est le 060.720.034. Toutefois, veuillez noter que Ralph Lauren a choisi comme partenaire Radial Commerce Limited afin d'assurer des services spécifiques lors de la finalisation de vos achats sur ce Site. Radial Commerce Limited est située en Unit 2, Broadgate, Oldham Broadway Business Park, Chadderton, Oldham OL9 9XA, Royaume-Uni

Dans les présentes Conditions de vente, les termes « nous » et « nos » se réfèrent à la société Ralph Lauren et « vous » à vous, l’utilisateur du Site Internet.

 

Achats — Disponibilité des produits de ce Site Internet

Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer en ligne pour visiter le Site Internet ou y acheter des produits. Cependant, en vous enregistrant et en créant votre compte, vous pourrez pleinement profiter de notre Site Internet. Effectuer vos achats sera non seulement plus simple, mais l’ensemble de votre expérience sur notre site deviendra de plus en plus personnalisée.

En créant un compte, vous pouvez aussi sauvegarder les informations relatives à votre carte bancaire pour un paiement plus simple et plus rapide, tenir un carnet d’adresses, consulter votre historique de commandes et éditer des informations de facturation ou de livraison.

Lorsque vous vous inscrivez ou effectuez des achats sur ce Site Internet, il vous sera demandé de fournir certaines informations telles que votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Il vous sera également demandé de fournir les détails correspondant à une carte de crédit ou de débit valide (ou tout autre mode de paiement autorisé par les présentes Conditions de Vente) que vous êtes légalement en droit d’utiliser. Nous nous réservons le droit de demander des preuves de facturation supplémentaires lorsque nous le jugeons nécessaire. Vous garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez à tout moment sont vraies, exactes et complètes.

L’ensemble des informations personnelles que vous fournissez lorsque vous utilisez le Site Internet seront utilisées conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles et à la législation en vigueur.

En passant une commande sur ce Site Internet, vous garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous êtes en mesure de passer des contrats juridiques contraignants.

Nous effectuons uniquement la livraison de produits à des adresses situées sur le Territoire. Les commandes passées et devant être livrées à des adresses situées en dehors du Territoire seront automatiquement rejetées au cours du traitement de la commande. Veuillez noter qu’actuellement, la livraison n’est pas disponible pour tous les départements, territoires ou toutes les régions, collectivités d’outre-mer français.

 

Panier et Liste de vœux

Le panier contient les produits que vous avez choisi d’acheter pendant votre shopping. Les produits placés dans votre Panier seront conservés jusqu’à ce que vous les achetiez, les supprimiez ou les déplaciez dans votre Liste de vœux. Ils seront conservés même après votre déconnexion du Site Internet, sauf s’ils deviennent indisponibles avant que vous ne finalisiez vos achats, auquel cas ils seront automatiquement supprimés de votre Panier.

Votre Liste de vœux vous permet de sauvegarder le détail des produits que vous pensez acheter. Cette fonction sauvegarde votre sélection même après votre déconnexion du Site Internet. Vous pouvez ainsi facilement retrouver et acheter vos produits préférés plus tard. Les produits seront conservés dans votre Liste de vœux jusqu’à ce qu’ils soient déplacés vers votre Panier ou supprimés.

Veuillez noter que les produits placés dans votre Panier ou dans votre Liste de vœux ne vous sont pas réservés. Ils resteront disponibles à l’achat par d’autres clients jusqu’à soumission et confirmation de votre commande conformément aux présentes Conditions de Vente.

 

Effectuer un achat

Afin d’acheter un produit par le biais du Site Internet, vous devez d’abord le placer dans votre Panier puis indiquer que vous souhaitez l’acheter en vous rendant à la section Paiement de ce Site Internet et, saisir les informations correspondantes demandées. Vous pourrez revoir votre commande, vérifier le prix total de celle-ci, contrôler les informations que vous avez soumises et corriger toute erreur de saisie avant de confirmer vos achats. Enfin, vous devrez confirmer que vous avez lu et acceptez les présentes Conditions de vente.

Une fois votre commande passée, nous vous enverrons un email à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, confirmant votre commande et détaillant le ou les produits commandés. La langue du contrat sera le français.

Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes de tout client avec lequel nous sommes actuellement en litige concernant une précédente commande. Nous pouvons annuler toute commande si nous suspectons toute activité frauduleuse et pouvons refuser de traiter des commandes de clients ayant des antécédents de commande frauduleuse.

Lorsque nous vous enverrons la confirmation d’expédition de votre ou de vos produits, nous y joindrons une facture électronique correspondant à votre commande. Veuillez noter que nous n’émettons pas de facture papier.

 

Produits proposés sur ce Site Internet

Les produits que nous vendons ne sont pas tous disponibles sur le Site Internet. Des produits supplémentaires sont disponibles dans les magasins et les corners Ralph Lauren à travers le monde. Visitez le site www.RalphLauren.fr afin de trouver votre point de vente le plus proche.

Si l’un des produits que vous avez commandés est exceptionnellement indisponible, nous vous en informerons dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de votre commande. Nous vous proposerons, dans la mesure du possible, de commander un produit différent du même genre ou d’annuler votre commande. Si vous décidez d’annuler votre commande, votre carte de crédit ne sera pas débitée et, si tel est déjà le cas pour votre carte de débit, vous serez intégralement remboursé.

Nous avons fait de notre mieux pour faire en sorte que les couleurs et tissus des produits apparaissent sur le Site Internet aussi précisément que possible. Cependant, chaque ordinateur est différent et nous ne pouvons garantir que les articles correspondront exactement à leur représentation sur le Site Internet.

 

RL Custom Shop

La personnalisation est disponible pour certains produits mais pas pour tous. Lorsque la personnalisation est disponible, vous pouvez demander qu’une combinaison de lettres soit appliquée au produit ou le changement de la couleur du produit, la broderie et le logo du cavalier Ralph Lauren. Bien que nous acceptions la plupart des demandes de personnalisation, nous ne pouvons accepter celles qui nous semblent inappropriées ou préjudiciables à notre produit et/ou marque. Si nous refusons une demande de personnalisation, nous annulerons votre commande et vous en informerons par courriel. Si nous annulons votre commande après le débit du montant sur la méthode de paiement que vous avez choisie, nous vous rembourserons.

Bien que nous ayons le droit de refuser votre demande de personnalisation de nos produits, vous reconnaissez être seul(e) responsable des demandes que vous formulez. Vous garantissez que vous disposez de tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de formuler votre demande, et que la personnalisation de nos produits conformément à votre demande, ne portera pas atteinte aux droits des tiers ne portera pas préjudice à un tiers.

Vous acceptez et comprenez que vous ne bénéficierez d’aucune exclusivité sur une personnalisation et que vous ne pourrez formuler aucune réclamation à notre encontre ou à l’encontre de tout tiers dans le cas où une personnalisation identique ou semblable à la vôtre serait utilisée ou conçue par toute autre personne.

 

Prix

L’ensemble des prix affichés sur ce Site Internet sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur. L’ensemble de ces prix s’applique uniquement aux achats effectués dans le Territoire. Si le mode de paiement que vous avez sélectionné n’est pas exprimé en euros, le prix final des produits que vous achetez sera calculé conformément au taux de change à la date du traitement de votre paiement par votre prestataire de services de paiement.

Le prix du service RL Custom Shop varie. La méthode de calcul du prix final vous sera confirmée avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer votre commande.

Les frais de livraison sont calculés conformément la Politique de livraison disponible sur le Site Internet. Les frais de livraison afférents à votre commande vous seront présentés avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer votre commande

Nous pouvons ponctuellement proposer des promotions pour certains achats ou clients. N’oubliez pas de lire les conditions de la promotion et de saisir tout Code promotionnel applicable sur la page de paiement ou la page de vérification de votre commande. Si votre Code promotionnel est valide, votre déduction s’affichera dans le résumé du paiement. Un seul Code promotionnel par commande est accepté. Veuillez noter que nous nous réservons le droit d’annuler des commandes en cas d’utilisation d’un Code promotionnel non autorisé. Un Code promotionnel ne peut être rétroactivement appliqué aux commandes déjà passées.

 

Garantie des prix du Site Internet

Si nous offrons une réduction de prix définitive sur un produit que vous avez acheté sur le Site Internet, vous pouvez demander le remboursement de la différence de prix dans les dix (10) jours à compter de la date de livraison du produit concerné. Veuillez noter que le style, la taille et la couleur exacts du produit concerné doivent être disponibles à l’achat au moment de votre demande de remboursement pour avoir droit à cette régularisation de prix. Les régularisations de prix sont acceptées pour les produits achetés au prix de vente au détail uniquement. Veuillez noter que les prix de vente promotionnels ne sont pas des changements de prix définitifs et qu’ils ne sont pas inclus dans la présente garantie. Veuillez nous contacter pour toute demande relative à une régularisation de prix ou pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Emballage cadeau

L’emballage cadeau est disponible sans frais supplémentaire pour la plupart des achats effectués sur le Site Internet. Lorsque vous accédez à la page de paiement, veuillez préciser si vous souhaitez offrir cet achat. Chaque cadeau sera livré élégamment présenté dans notre emballage emblématique de couleur marine. Si vous le souhaitez, nous y joindrons votre message personnalisé, ainsi qu’un reçu (à l’exception des informations relatives au prix).

Nous ne commercialisons pas nos emballages cadeau et nous nous réservons le droit de limiter le nombre de demandes d’emballages cadeau par commande ou par client.

Pour toute question, veuillez nous contacter

 

Personal Shopper

Veuillez appeler notre service Relation Clientèle au +33 (0)1 57 32 47 75 et demander un Personal Shopper afin de vous aider dans vos achats.

Ce service vous aidera à trouver le cadeau parfait, vous fournira des informations et répondra à toutes vos questions éventuelles.

 

Modes de paiement

Pour qu’une commande vous soit livrée, celle-ci doit être intégralement payée. Nous acceptons les modes de paiement suivants :

Carte de crédit Visa, Carte de débit Visa, Visa Electron, Carte de crédit Master Card, Carte de débit Master Card, Carte Bleue de débit Visa, Carte Bleue de débit Master Card, Carte Bleue, American Express, JCB et PayPal® ;
Cartes cadeaux Ralph Lauren et Cartes cadeaux digitales, le cas échéant.

Dans l’éventualité où la somme que vous devez relativement à votre commande ne peut être débitée ou facturée, quelle qu’en soit la raison, cette dernière sera annulée.

Vous nous autorisez à effectuer des contrôles de crédit et anti-fraude sur le mode de paiement que vous avez fourni. Ces contrôles peuvent être requis à des fins d’authentification de votre commande, de votre identité, de validation de votre carte de crédit ou de débit, d’obtention d’une autorisation initiale de prélèvement sur votre carte de crédit ou de débit et/ou d’autorisation d’achats individuels. Vous nous autorisez à divulguer les informations que vous nous avez fournies, y compris les informations personnelles, à des tiers tels que les banques et les fournisseurs de rapports de crédit pour la réalisation de ces contrôles, et reconnaissez que lesdites parties peuvent conserver un enregistrement de ces informations. En outre, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons transmettre les informations issues de ces contrôles à des tiers légalement autorisés, y compris les organismes de prévention des fraudes et les agences d’évaluation du crédit. Nous nous réservons le droit de mettre ponctuellement en place des systèmes de sécurité de paiement supplémentaires.

Pour votre convenance, vos informations de carte de crédit ou débit peuvent être conservées sur Votre Compte. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles. Pour encore plus de sécurité, l’adresse de facturation que vous avez fournie doit être identique à celle enregistrée pour votre carte de crédit ou de débit. Le traitement de votre commande peut être retardé si ces adresses sont différentes.

Nous engagerons des poursuites à l’encontre de toutes les activités frauduleuses en rapport avec toute tentative de contre-passer ou d’obtenir le remboursement d’une facture valide pour une commande ayant été correctement finalisée et livrée et non soumise à un droit de retour

 

Suivi de commande et livraison

Nous nous efforçons d’expédier vos achats dans un délai d’un (1) à deux (2) jours ouvrés après confirmation de votre commande (le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrés) et livrer votre commande conformément aux délais prévus dans notre Politique de Livraison. Politique de Livraison. Chaque adresse de livraison que vous nous indiquez, y compris les adresses de destinataire de cadeau, est considérée comme étant une commande séparée et se trouve soumise aux frais de livraison applicables. La personnalisation d’un produit demande une durée de traitement supplémentaire pour la totalité de votre commande et la livraison des commandes comprenant des produits RL Custom Shop peut ainsi prendre plus de temps.

Une fois votre commande passée, nous vous adresserons un email avec confirmation des détails de votre commande et du mode de livraison choisi. Votre Historique de commandes sur le Site Internet énumère le statut actuel des commandes en cours. Vous pouvez vérifier le statut de votre commande dans la rubrique Historique de commandes de Mon compte ou l’option Suivre vos commandes. Vous pouvez également nous contacter. Nous vous enverrons un courriel de confirmation lorsque votre commande sera prête à être expédiée.

Une signature vous sera demandée pour l’ensemble des produits livrés depuis le Site Internet. À la livraison, l’ensemble des risques et responsabilités relatifs aux produits que vous avez achetés sur le Site Internet vous sont transférés. Si vous avez acheté un produit pour l’offrir à un tiers, vous acceptez que la signature d’une personne à l’adresse de livraison donnée constitue la preuve de la finalisation de votre commande.

Pour des raisons de sécurité, Ralph Lauren ne peut ni expédier de commande vers des boîtes postales ni accepter de commande lorsque l’adresse de livraison personnelle est impossible à identifier. Les politiques de Ralph Lauren ne permettent pas la réexpédition des produits et, par conséquent, nous ne pouvons assurer l’expédition vers une adresse associée à une « entreprise de transport de fret ». Nous ne livrons pas en dehors du Territoire. Cependant, nous possédons également des magasins Ralph Lauren dans le monde entier. Veuillez utiliser la fonction trouver un magasin le site Internet pour repérer le magasin le plus proche de chez vous.

 

Droit d’annulation de commande et Retours

Vous pouvez annuler votre commande à tout moment dans un délai de trente (30) jours civils suivant la réception du produit. Pour de plus amples renseignements sur nos conditions relatives aux retours et la manière d’annuler une commande, veuillez consulter nos Conditionsns relatives aux retours.

Stipulations supplémentaires relatives aux annulations et aux retours

Veuillez noter que les produits suivants ne peuvent pas être retournés (sauf s’ils sont défectueux) :

les produits personnalisés sur-mesure (y compris ceux qui ont été commandés via RL Custom Shop).
les parfums si l’emballage a été ouvert.
les maillots de bain et les sous-vêtements si la bande protectrice a été retirée (Veuillez noter que, dans un souci d’hygiène,
les maillots de bain ainsi que les sous-vêtements doivent être essayés par-dessus vos propres sous-vêtements sans retirer la bande protectrice.)

Nous pouvons refuser les retours si les produits sont souillés, si des signes indiquent qu’ils ont été portés, si les étiquettes ont été retirées ou si la bande protectrice a été retirée. Nous pouvons sinon minorer tout remboursement qui vous est dû au titre de la perte de valeur d’un produit que vous retournez, si cette perte est le fruit d’une manipulation ou d’une utilisation inutile de votre part.

Nous engagerons des poursuites à l’encontre de toutes les activités frauduleuses, y compris, mais sans s’y limiter, toute tentative de contre-passer ou d’obtenir le remboursement d’une facture valide pour une commande ayant été correctement finalisée et livrée et non soumise à un droit de retour.

Les produits achetés depuis le Site Internet peuvent uniquement être retournés selon la manière susmentionnée, et ne peuvent pas être retournés dans un magasin Ralph Lauren ou dans un autre point de vente. Les produits achetés dans des magasins Ralph Lauren et autres points de vente ne peuvent pas être retournés par le biais du Site Internet.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter nos Conditions relatives aux retours.

 

Relation Clientèle

Pour toute question, tout commentaire ou toute réclamation concernant les produits que vous avez commandés, veuillez nous contacter à :

Ralph Lauren Europe Sàrl
À l’attention du : Service Relation Clientèle
24, Route de la Galaise
1228 Plan-les-Ouates Suisse
France : +33 (0)1 57 32 47 75

Si vous préférez nous envoyer un courriel, vous pouvez le faire en cliquant ici

Vous pouvez également soumettre toute réclamation concernant les produits commandés via la plate-forme de Résolution des Litiges en Ligne de la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

 

Garanties

En tant que consommateur français, vous pouvez demander l’application de la garantie légale contre les défauts cachés et les non-conformités décrites ci-dessous.
 

Lorsqu’il agit aux motifs de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’une période de deux ans à compter de la livraison du produit concerné ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions relatives aux coûts prévus à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ;
est dispensé de l’obligation de prouver l’absence de conformité du produit pendant les deux années qui suivent la livraison de celui-ci (et pendant les six mois suivant la livraison du bien, pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée.

Le consommateur peut décider d’appliquer la garantie légale pour vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil français. Dans un tel cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil français.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation français

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation français/strong>

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation français/strong>

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil français/strong>

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil français/strong>

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation français/strong>

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Limitation de la responsabilité

Aucune stipulation des présentes Conditions de Vente n’affecte vos droits statutaires en tant que consommateur.

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, ni Ralph Lauren ni aucun de ses affiliés ne seront tenus responsables de toute perte indirecte ou de tout dommage encourus par vous, au titre des présentes Conditions de Vente, en rapport avec l’achat de tout Produit sur le Site Internet.

Nous ne serons pas tenus responsables notamment, en cas d’empêchement ou de retard dans le cadre de la réalisation de nos obligations envers vous, relevant de circonstances dépassant notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, explosions, inondations, guerres et désordres civils, grèves, actions syndicales ou arrêts de travail, ou tout autre cas de force majeure habituellement défini par les tribunaux.

Aucune stipulation des présentes Conditions de Vente ne limitera, ni n’exclura notre responsabilité en cas de (i) décès ou blessure corporelle découlant de notre négligence ou (ii) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur.

 

Généralités 

Les titres des clauses sont uniquement donnés pour votre convenance et n’affectent en rien l’interprétation des présentes Conditions de Vente. Les présentes Conditions de Vente constituent l’accord intégral entre vous et Ralph Lauren concernant l’achat de produits depuis le Site Internet et remplacent l’ensemble des communications préalables.

Si une stipulation des présentes Conditions de Vente s’avère illégale, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, alors cette stipulation sera considérée comme séparable de ces Conditions de Vente et n’affectera en rien la validité et la mise en application des autres stipulations.

Tout manquement ou retard de notre part quant à l’application (en tout ou partie) d’une stipulation des présentes Conditions de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits ou recours.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions de Vente seront régies par le droit français. Les présentes Conditions de Vente seront régies par le droit français. Tout litige survenant au titre de ou en rapport avec les présentes Conditions de vente (y compris tout litige non contractuel) sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux français, sous réserve cependant, que ce qui précède n’affecte pas le droit de l’une ou l’autre partie d’engager des poursuites auprès de tout tribunal compétent en vertu du droit procédural applicable.

Merci pour vos achats sur www.RalphLauren.fr